J.O. Numéro 50 du 29 Février 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêtés du 18 février 2000 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz
NOR : ECOI0000103A
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 février 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Brétigny-sur-Orge-Dourdan, sur le territoire de la commune d'Ollainville, dans le département de l'Essonne.